Aulnay-sous-Bois : la gestion municipale 2005–2009 épinglée par la Chambre Régionale des Comptes (3)

Rap­port d’observations sur la com­mune d’Aulnay-sous-Bois

Suite de l’analyse en détail du rap­port d’observations de la Chambre régio­nale des comptes d’Ile-de-France sur la com­mune d’Aulnay-sous-Bois pour les exer­cices 2005 et sui­vants. Après une brève pré­sen­ta­tion géné­rale et un court exposé des par­ties concer­nant les finances muni­ci­pales et les asso­cia­tions dans une pre­mière note, un deuxième volet consa­cré à la sécu­rité publique et à la police muni­ci­pale, voici la troi­sième par­tie.

La vidéo­sur­veillance

De nou­veau, la chambre est très sévère sur l’application à Aul­nay de ce dis­po­si­tif (pour­tant fer de lance du dis­po­si­tif sécu­rité de l’ancienne majo­rité) : «  La vidéo­sur­veillance souffre d’une sous-exploitation, mal­gré les moyens affec­tés à son déve­lop­pe­ment. En l’absence d’un vision­nage en direct, elle reste can­ton­née à l’enregistrement d’images, loin de l’objectif de pré­ven­tion assi­gné par la com­mune. De plus, cet outil n’est pas uti­lisé par la PM. Il convient de mettre ce dis­po­si­tif en confor­mité avec la loi, le défaut d’information du citoyen sur l’existence de camé­ras mécon­nais­sant les règles qui garan­tissent la pro­tec­tion des liber­tés indi­vi­duelles  ».

Car le rap­port sou­ligne en effet plu­sieurs dys­fonc­tion­ne­ment : un coût élevé (600000 € pris entiè­re­ment en charge par la ville, contrai­re­ment à ce qui avait été annoncé), mais sur­tout une ins­tal­la­tion illé­gale puisqu’il manque les pan­neaux infor­mant les citoyens de la pré­sence de caméra. «  Or, mal­gré cette obli­ga­tion légale, dont l’ignorance est pas­sible de pour­suites pénales, et l’engagement figu­rant dans sa demande d’autorisation, la com­mune n’a pas ins­tallé la tota­lité des pan­neaux. Si cer­tains sont ins­tal­lés sur des axes rou­tiers, aucun n’est affi­ché à proxi­mité d’une caméra, infor­mant le citoyen qu’il rentre dans une zone vidéo sur­veillée, à la seule excep­tion d’une des deux camé­ras posi­tion­nées à l’entrée du sou­ter­rain de la gare SNCF. Par consé­quent, depuis son ins­tal­la­tion, la com­mune filme en toute illé­ga­lité les citoyens sans les aver­tir, ces der­niers ne pou­vant ainsi faire valoir leur droit à véri­fier si les enre­gis­tre­ments les concer­nant ont bien été détruits  ».

La chambre note aussi que de nom­breuses pres­crip­tions conte­nues dans l’autorisation pré­fec­to­rale n’ont pas été res­pec­tées, ce qui peut entrai­ner le retrait de l’autorisation, et recom­mande en outre un plan de for­ma­tion de la police muni­ci­pale, la réa­li­sa­tion d’une connexion avec le com­mis­sa­riat de la police natio­nale et une grille d’évaluation, avec des indi­ca­teurs objec­tifs, à mettre en place pour opti­mi­ser l’investissement.

Mar­chés publics

Le rap­port est éga­le­ment cri­tique envers les mar­chés publics, et bien que ce point ait déjà été sou­levé dans un pré­cé­dent contrôle, « la chambre constate tou­jours les mêmes dif­fi­cul­tés concer­nant les pro­cé­dures adap­tées. Le règle­ment inté­rieur doit être modi­fié pour le rendre conforme à l’article 1er du code des mar­chés publics. L’organisation de la fonc­tion « achats » doit évo­luer, par­ti­cu­liè­re­ment pour assu­rer un contrôle interne des pro­cé­dures tant au niveau de la pas­sa­tion, donc de la mise en concur­rence, que de l’exécution du mar­ché ». Le rap­port pointe dans ce domaine un reproche que MonAul­nay a par ailleurs beau­coup adressé aux dif­fé­rentes majo­ri­tés s’étant suc­cé­dées à la muni­ci­pa­lité, le manque de trans­pa­rence :

«  Depuis sa ver­sion de 2004, le code des mar­chés publics (CMP), article 133, oblige les per­sonnes publiques à publier « au cours du pre­mier tri­mestre de chaque année une liste des mar­chés conclus l’année pré­cé­dente ainsi que le nom des attri­bu­taires ». Si, pour les mar­chés conclus en 2008 et 2009, cette liste est bien dis­po­nible sur le site Inter­net de la com­mune, elle ne l’est pas pour ceux conclus entre 2005 et 2007. La com­mune a été dans l’incapacité de connaître l’exhaustivité des mar­chés pas­sés en deçà des seuils impo­sés pour les années 2005 et 2006, ne dis­po­sant pas d’une base de don­nées exhaus­tive et fiable. La rai­son invo­quée pour 2007 réside dans l’absence de la per­sonne pré­po­sée à cette fonc­tion, non rem­pla­cée rapi­de­ment, de telle sorte que la date limite de publi­ca­tion était lar­ge­ment dépas­sée lorsqu’elle a enfin été fina­li­sée. Une telle situa­tion ne doit pas se repro­duire compte tenu de l’enjeu de trans­pa­rence de l’emploi des deniers publics que cette publi­ca­tion com­porte  ».

Puis la chambre étu­die des cas pré­cis, sur les mar­chés de maî­trise d’oeuvre et de tra­vaux rela­tifs à la vidéo­sur­veillance, et met en lumière de très nom­breux et signi­fi­ca­tifs dys­fonc­tion­ne­ments : pour le pre­mier mar­ché de 2005, des pres­ta­tions non réa­li­sées pour­tant payées, une main­te­nance payée mal­gré la garan­tie en 2007, une pres­ta­tion de for­ma­tion non réa­li­sée, pour le second mar­ché de 2007 une exé­cu­tion défec­tueuse non sanc­tion­née, des pres­ta­tions hors mar­ché, un ave­nant de 2010 irré­gu­lier, une obli­ga­tion de résul­tat non satis­faite…

Et en conclu­sion de s’interroger sur «  le choix de la com­mune de reve­nir sur des besoins d’implantation de camé­ras sur la voie urbaine, défi­nis et auto­ri­sés par l’Etat, et jugés par elle per­ti­nents trois mois avant leur redé­fi­ni­tion, ainsi que sur l’installation de camé­ras sur cer­tains bâti­ments muni­ci­paux qui en sont pour­tant déjà dotés. Enfin, au prix du non-respect de l’article 1er du code des mar­chés publics qui oblige à une trans­pa­rence dans le choix du cocon­trac­tant, la com­mune a renou­velé sa confiance au même maître d’œuvre. Enfin, «  s’agissant de l’exécution des mar­chés de tra­vaux, la com­mune a réglé des pres­ta­tions pour cer­taines réa­li­sées avec un retard consé­quent et pour d’autres non réa­li­sées. La chambre déplore que devant d’importantes carences dans le res­pect d’engagements sous­crits, la com­mune n’ait pas pré­servé ses inté­rêts en contrai­gnant ses pres­ta­taires à les res­pec­ter, comme cer­taines clauses contrac­tuelles le lui per­met­taient  ».

A suivre, les réac­tions des maires suc­ces­sifs, Gérard Gau­dron et Gérard Ségura…

Jean-Gauthier Quin­tard

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