Des opérateurs privés derrière les écrans de vidéosurveillance?

Com­men­çons par répa­rer une omis­sion de taille dans une note anté­rieure sur la vidéo­sur­veillance: l’Institut Natio­nal des Hautes Etudes de Sécu­rité a publié en juillet 2008, un rap­port inti­tulé « La vidéo pro­tec­tion: condi­tions d’efficacité et cri­tères d’évaluation », acces­sible ici.

Pour­sui­vons par des remer­cie­ments à Franck Can­na­rozzo, conseiller muni­ci­pal UMP d’Aulnay-sous-Bois, pour les pré­ci­sions appor­tées dans ses com­men­taires de cette même note, sur le mode de fonc­tion­ne­ment et les coûts de la vidéo­sur­veillance dans notre ville, et à Alain Amé­dro, adjoint au maire d’Aulnay-sous-Bois, conseiller régio­nal, pour nous avoir signalé l’étude de l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme d’Ile-de-France, parue en octobre 2008, intitulée « Vidéo­sur­veillance et espaces publics: état des lieux des évalua­tions menées en France et à l’étranger » et acces­sible ici.

« Faut-il déve­lop­per la vidéo­sur­veillance? »

La ques­tion fait débat à Aulnay-sous-Bois par-delà les cli­vages poli­tiques habituels. Hervé Jouan­neau a récem­ment réa­lisé un éclai­rant « dos­sier d’actu » acces­sible ici, pour « La Gazette.fr » des com­munes, dépar­te­ments et régions, avec cette ques­tion en titre.

Ces rap­port, étude et syn­thèse ont fait suite à la décla­ra­tion de Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, le 12 octobre 2007, dans un entre­tien accordé au jour­nal « le Monde »: « Je compte donc tri­pler le nombre de camé­ras en moins de trois ans, d’ici fin 2009, sur la France entière ».

La « LOPSI » pour tri­pler le nombre de camé­ras  par rap­port à 2007

Le Conseil des Ministres du 27 mai 2009 a adopté un pro­jet de Loi d’Orientation et de Pro­gram­ma­tion pour la Per­for­mance de la Sécu­rité Inté­rieure –acces­sible ici-, pré­senté par Michèle Alliot-Marie. Les articles 17 & 18 de ce pro­jet de loi « amé­nagent le régime juri­dique de la vidéo­pro­tec­tion » –vocable plus ras­su­rant que « vidéo­sur­veillance »-, afin de « favo­ri­ser le plan de tri­ple­ment des camé­ras ins­tal­lées sur le ter­ri­toire et de ren­for­cer les garan­ties de nature à assu­rer les res­pect de la vie pri­vée des per­sonnes fil­mées ».

Conflit de com­pé­tences non résolu sur le contrôle de la vidéo­sur­veillance

Ce pro­jet de loi ne règle pour­tant pas les conflits de com­pé­tences entre les pré­fets et la Com­mis­sion Natio­nale de l’Informatique et des Liber­tés sur les auto­ri­sa­tions d’installation et le fonc­tion­ne­ment dis­pa­rate des com­mis­sions dépar­te­men­tales de vidéo­sur­veillance char­gées de don­ner un avis.

En effet, la prin­ci­pale recom­man­da­tion du rap­port du Sénat « La vidéo­sur­veillance: pour un nou­vel enca­dre­ment juri­dique », publié le 10 décembre 2008 –et acces­sible ici- de réunir sous l’autorité de la CNIL les com­pé­tences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéo­sur­veillance, n’a pas été prise en compte.

Un p’tit sou­rire pour le télé-vigile!

Les articles 17 & 18 du pro­jet de loi assou­plissent le cadre juri­dique de la « vidéo­pro­tec­tion ». Le vision­nage des images par des per­sonnes pri­vées sous délé­ga­tion d’une auto­rité publique serait désor­mais auto­risé, l’accès aux enre­gis­tre­ments res­tant réservé aux repré­sen­tants de cette der­nière.

Cette mesure irait à l’encontre de l’une des recom­man­da­tions des séna­teurs :

2. Ne pas délé­guer la vidéo­sur­veillance de la voie publique

Lors de son audi­tion, M. Alain Bauer, pré­sident de la com­mis­sion natio­nale de la vidéo­sur­veillance, s’est déclaré opposé aux pro­jets de la direc­tion des liber­tés publiques et des affaires juri­diques du minis­tère de l’intérieur afin de per­mettre à des per­sonnes pri­vées d’assurer les mis­sions de vision­nage des images de la voie publique et d’alerte des forces de sécu­rité inté­rieure com­pé­tentes en cas de sur­ve­nance d’un inci­dent.

Il a estimé que ce type de mesure ris­que­rait de remettre en cause la confiance du public dans la vidéo­sur­veillance.

En outre, vos rap­por­teurs rap­pellent le prin­cipe dégagé par le juge admi­nis­tra­tif selon lequel il est impos­sible de délé­guer une mis­sion de police à une per­sonne pri­vée par un contrat.

Le Conseil d’Etat a pré­cisé dans un arrêt de prin­cipe du 29 décembre 1997^42(*) que la sur­veillance de la voie publique rele­vait des pou­voirs de police du maire et qu’aucune délé­ga­tion n’était pos­sible. En l’espèce, un maire sou­hai­tait confier à une société de sur­veillance et de gar­dien­nage la sur­veillance de sa ville en soi­rée. Inci­dem­ment néan­moins, le juge admi­nis­tra­tif vali­dait la pos­si­bi­lité de délé­guer la sur­veillance et le gar­dien­nage des ins­tal­la­tions et bâti­ments publics à une société pri­vée^43(*). En effet, seule la sur­veillance de la voie publique pro­pre­ment dite relève des pou­voirs de police du maire^44(*).

Un juge­ment du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Nice du 22 décembre 2006^45(*) a fait appli­ca­tion de cette juris­pru­dence à la vidéo­sur­veillance en esti­mant qu’il n’y avait pas de dif­fé­rence de nature entre la sur­veillance de la voie publique et la vidéo­sur­veillance de celle-ci, ces deux mis­sions rele­vant de la mis­sion de police muni­ci­pale.

Vos co-rapporteurs estiment égale­ment que la vidéo­sur­veillance de la voie publique à des fins de police^46(*) ne peut faire l’objet de délé­ga­tion à des per­sonnes pri­vées pour les rai­sons expo­sées ci-dessus, et en rai­son des risques pour les liber­tés publiques^47(*).

Au sur­plus, il n’apparaît pas pos­sible que des villes puissent vendre des pres­ta­tions de vidéo­sur­veillance de la voie publique à des per­sonnes pri­vées, en par­ti­cu­lier à des com­mer­çants^48(*).

Recom­man­da­tion n° 3 - Ne pas délé­guer la vidéo­sur­veillance de la voie publique à des per­sonnes pri­vées, ni per­mettre aux auto­ri­tés publiques de vendre des pres­ta­tions de vidéo­sur­veillance de la voie publique à des per­sonnes pri­vées.

 

Michèle, Fran­çois et Gérard à Aul­nay

Effi­ca­cité, évalua­tion, coût, contrôle de la vidéo­sur­veillance… par­don, de la vidéoprotection… gageons que Gérard Ségura s’est entre­tenu de ces sujets avec Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, et Fran­çois Fillon, Pre­mier Ministre, lors de leur visite du 12 juin der­nier à Aulnay-sous-Bois –pho­tos sou­ve­nir ici-, sur le thème de la sécu­rité.

Jean-Marc Engel­vin

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